RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1999, n° 97-11.142

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux 1996-11-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, au profit de Mme Mireille X..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, de la SCP Monod et Colin, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux, 27 novembre 1996), que Mme X..., infirmière libérale, a dispensé des soins à des assurés sociaux hébergés dans la même maison de retraite et facturé autant d'indemnités forfaitaires de déplacement qu'elle a visité de patients le même jour ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement d'une somme qu'elle estimait avoir été indûment perçue, au motif que seule une indemnité peut être réclamée lorsque l'auxiliaire médicale visite le même jour plusieurs malades dans le même établissement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a accueilli le recours de l'intéressée contre cette décision ;

DMoyens2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, qu'une infirmière qui soigne plusieurs assurés sociaux au cours d'un seul déplacement au sein d'une maison de retraite ne peut prétendre recevoir une indemnité forfaitaire de déplacement par assuré soigné ; qu'en faisant droit au recours de l'infirmière, au motif qu'avant sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation au praticien de ne facturer qu'une seule indemnité forfaitaire de déplacement quand il se rendait le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, le Tribunal a violé l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 dans sa version antérieure à sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994 ; alors, de deuxième part, qu'en affirmant simultanément qu'avant sa modification par l'arrêté du 28 juin 1994, la nomenclature ne faisait pas obligation à l'infirmière de ne facturer qu'une seule indemnité forfaitaire de déplacement quand elle se rendait le même jour dans une maison de retraite pour dispenser des soins à plusieurs malades, et, d'autre part, qu'à cette même époque, l'article 13 de la première partie de la nomenclature ne permettait pas à l'auxiliaire médicale de facturer plusieurs indemnités forfaitaires lorsqu'elle se rendait une fois dans une maison de retraite pour y soigner plusieurs malades, le Tribunal s'est contredit et a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement prévue à l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, annexée à l'arrêté du 27 mars 1972, ne dispense pas le praticien concerné de la preuve de la réalité des frais avancés ;

qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a fait droit au recours de l'infirmière au motif que la Caisse n'établissait pas que les indemnités forfaitaires allouées à Mme X... au titre de ses frais de déplacement ne correspondaient pas à des frais réellement avancés par elle, a violé l'article du Code civil ; alors, de quatrième part, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, le Tribunal, qui a fait droit au recours de Mme X... et rejeté la demande reconventionnelle de la Caisse sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits par l'organisme social, parmi lesquels une attestation du médecin-conseil chef de service, a encore violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que le Tribunal a exactement décidé qu'en application de l'article 13 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels, l'auxiliaire médicale était fondée à facturer autant d'indemnités kilométriques que de déplacements effectués pour se rendre dans la maison de retraite ;

Attendu, ensuite, que si le caractère forfaitaire de l'indemnité de déplacement ne dispense pas l'auxiliaire médicale, lorsqu'elle réclame le paiement d'une telle indemnité, de rapporter la preuve de la réalité des frais avancés, la charge de la preuve incombe, en revanche, à la Caisse lorsque celle-ci agit en répétition d'indemnités indûment versées ; qu'ayant constaté que la Caisse demandait à l'auxiliaire médicale le remboursement d'une somme qu'elle estimait lui avoir réglé à tort, les juges du fond ont, à bon droit, décidé que la charge de la preuve pesait sur l'organisme social qui réclamait la répétition d'un indu ;

Attendu, enfin, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, le Tribunal, qui ne s'est pas contredit, a estimé que la Caisse ne rapportait pas la preuve que les indemnités litigieuses allouées à l'intéressée au titre de ses frais de déplacement ne correspondaient pas à des frais réellement avancés par elle ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.