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Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1999, n° 97-13.701

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (chambre sociale) 1996-12-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de La Corse ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Danielle Y..., domiciliée Sole E Mare Quartier La Licciola 20200 San Martino X... Lota,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1996 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Dupuis, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupuis, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Gatineau, avocat de l'URSSAF de la Corse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond qu'une contrainte de l'URSSAF a été signifiée le 15 juin 1994 au domicile de Mlle Y... qui a formé opposition le 22 août 1994 ; que la cour d'appel (Bastia, 10 décembre 1996) a déclaré la signification régulière et l'opposition tardive ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne ; que la cour d'appel ne pouvait considérer la signification du 15 juin 1994 régulière et partant, l'opposition irrecevable, sans relever les diligences concrètes et précises effectuées par l'huissier pour remettre l'acte à la personne de son destinataire et l'impossibilité où il s'était trouvé de signifier à personne ; que la décision attaquée manque donc de base légale au regard des dispositions des articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'il ressort des énonciations de l'acte de signification que d'une part, l'huissier s'est bien présenté à l'établissement Sole E Mare, domicile indiqué par l'intéressée, auprès duquel il a procédé aux vérifications nécessaires, et que, d'autre part, c'est à la mairie de San Martino di Lota, territorialement compétente, qu'il a déposé une copie de l'acte de signification ;

Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel qui a déclaré régulière la signification de la contrainte a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF de La Corse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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