RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 1999, n° 97-16.917

Décision attaquée : cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail 1996-09-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ismaïl X..., demeurant ..., cité La Castellane, 13016 Marseille,

en cassation d'une décision rendue le 18 septembre 1996 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

En présence :

  • du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, domicilié ... ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, M. Liffran, conseiller référendaire, Mme Commaret, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (18 septembre 1996) a rejeté le recours formé par M. X..., victime d'un accident du travail le 25 août 1971, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie maintenant à 30 %, à la date du 27 juillet 1993, son taux d'incapacité permanente partielle ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les décisions de la Cour nationale de l'incapacité doivent mentionner, outre les noms du président et des assesseurs, ceux des rapporteurs ; qu'en l'espèce, la décision, qui ne précise pas les noms des rapporteurs, a été rendue en violation de l'article du Code de la sécurité sociale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte des mentions de la décision attaquée que la Cour nationale a statué sur le rapport de M. Y... ;

que le moyen manque en fait ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... fait encore grief à la Cour nationale d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que, lors de sa séance du 11 mai 1982, la commission régionale avait bien admis qu'une incapacité supérieure à 66 % apparaissait devoir être légitime ; que la Cour nationale de l'incapacité n'a pu décider le contraire qu'en méconnaissant cette décision ; qu'elle s'est, par suite, prononcée par voie de motifs inopérants sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article - du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que la Cour nationale, qui se réfère aux pièces du dossier et notamment aux certificats médicaux produits sans autre précision, n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, qu'en se référant aux "documents du dossier" et à "l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles et du Code de la sécurité sociale", la Cour nationale a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code de la sécurité sociale ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la Cour nationale a relevé que la décision de la commission régionale du 11 mai 1982 était une décision avant dire droit qui n'avait pas admis le principe d'un taux d'incapacité de 66 % ;

Et attendu que, se référant à l'ensemble des pièces produites qu'elle a analysées, ainsi qu'à l'avis du médecin qualifié dont elle a reproduit les observations, la Cour nationale a retenu, par une décision motivée, que le taux de l'incapacité permanente partielle de M. X..., résultant de l'accident du 25 août 1971, devait être maintenu à 30 % ;

D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.