Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 avril 1999, n° 97-21.121

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section concurrence) 1997-10-21

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, ainsi que celle du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section concurrence), au profit :

1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Communication Média service (CMS),

2 / de la société Office d'Annonces (ODA), société anonyme, dont le isège est ...,

3 / de M. le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, domicilié ...,

4 / de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 février 1999, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Léonnet, conseiller rapporteur, MM. Poullain, Métivet, Mme Garnier, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, Mme Champalaune, conseillers référendaires, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société France Télécom, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., ès qualités, de Me Ricard, avocat de M. Y... de l'Economie, des Finances et du Budget, de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société Office d'annonces, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches tels qu'ils figurent en annexe

Attendu que la société France Télécom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 1997) d'avoir liquidé le montant de la sanction pécuniaire prononcée à son encontre à la somme de vingt millions de francs, comme suite à un arrêt rendu le 18 février 1997 condamnant cette entreprise ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt en date de ce jour ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme X..., ès qualités, ainsi que celle du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.