En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covadis ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc X..., demeurant Puech du Souillié, Saze, 30650 Rochefort-du-Gard,
en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1996 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la société Covadis, dont le siège est 5, place Carnot, 84000 Avignon,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt
CMotivation
Attendu que M. X..., engagé en qualité de responsable de magasin le 1er septembre 1990 par la société Covadis, a été licencié le 16 novembre 1992 ;
DMoyens
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 1996) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ;
EMotivation
Mais attendu qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article du Code du travail, la cour d'appel a estimé que la gestion défectueuse du magasin reprochée au salarié était établie et constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que, par ce seul motif, sa décision se trouve légalement justifiée ; que les moyens ne sont pas fondés ;
FDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Covadis ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.