IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1999, n° 98-82.488

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 9ème chambre 1998-01-22

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Donatien,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 22 janvier 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :

M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme krawiec ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me ROGER, la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que le pourvoi, formé le 5 février 1998, plus de 5 jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article du Code de procédure pénale ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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