RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 7 avril 1999, n° 99-80.444

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux 1998-12-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X...,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 29 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles avec violence, contrainte, surprise ou menaces sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité et par ascendant légitime, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de X... ;

"aux motifs que les faits reprochés et sanctionnés par la cour d'assises sont particulièrement graves ; qu'il y a lieu de craindre qu'eu égard à la peine prononcée et à celle éventuellement encourue, il cherche à se soustraire à la justice ; que la détention provisoire est dès lors l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

"1 ) alors que les décisions des juridictions d'instruction doivent être spécialement motivées ; qu'en se bornant à reproduire les termes d'un précédent arrêt en date du 2 juillet 1996, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

"2 ) alors qu'en s'abstenant de préciser les raisons pour lesquelles les garanties de représentation de X... étaient insuffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a été condamné à 19 ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 3 avril 1998 ; qu'après s'être pourvu en cassation contre cette décision, il a saisi la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux d'une demande de mise en liberté ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt, après avoir relevé la particulière gravité des faits, énonce qu'il est à craindre d'une part, que l'accusé ne cherche à se soustraire à l'action de la justice eu égard à la peine prononcée et éventuellement encourue, d'autre part, qu'en raison de sa personnalité narcissique et pervertie mise en évidence par l'expertise psychiatrique, il ne commette de nouvelles infractions ; que les juges en concluent que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter un tel renouvellement et de garantir le maintien de l'intéressé à la disposition de la justice ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en cet état, la chambre d'accusation, qui s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.