En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Georges,
- Z... Sabine, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 18 février 1998, qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile après avoir relaxé Gérard Y... des chefs de direction d'une entreprise commerciale et conclusion de contrat malgré interdiction ;
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire :
M. Gomez président, M. Martin conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Nicolas ;
Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;
BMotivation
Vu le mémoire personnel produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Attendu que les demandeurs ne sauraient faire grief à la cour d'appel d'avoir statué au vu notamment d'une pièce produite par le prévenu au cours des débats et contradictoirement discutée, dès lors que, aux termes de l'article , second alinéa, du Code de procédure pénale, le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.