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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999, n° 96-18.878

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia (1ère chambre civile) 1996-03-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 648 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Angèle Z..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1996 par la cour d'appel de Bastia (1ère chambre civile), au profit :

1 / de M. Michel Z..., demeurant Immeuble Beau Soleil Avenue du Mont Thabor, 20000 Ajaccio,

2 / de Mme Pauline Z..., épouse X..., demeurant Lot Confina, ...,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, M. Bargue, conseillers, Mmes Bignon, Catry, Teytaud, conseillers référendaires, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mme Y..., de SCP Vier et Barthélemy, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Michel Z... et son épouse, décédés respectivement en 1969 et 1982, avaient établi le 30 août 1958, un acte sous seing privé comportant le partage de leurs biens immobiliers entre leurs deux enfants, Angèle Z..., épouse Y..., et Joseph Z... aux droits duquel se trouvent ses enfants, Michel Z... et Pauline Z..., épouse X... ; que le 6 novembre 1991, Mme Y... a assigné ces deux neveux pour que soit ordonné le partage des biens dépendant de la succession de ses parents, en invoquant la nullité de l'acte dressé le 30 août 1958 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 3 juin 1996) d'avoir, tout en reconnaissant que cet acte n'était pas conforme aux prescriptions des articles et du Code civil, rejeté sa demande d'annulation comme étant prescrite, alors qu'elle conservait la faculté d'invoquer à titre d'exception la nullité de l'acte, qui était opposé à son action en partage et que la prescription n'avait commencé à courir qu'au décès de sa mère ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir retenu que Mme Y..., ayant signé l'acte de partage, avait eu, dès l'origine, connaissance des vices apparents dont il était affecté, la cour d'appel en à bon droit déduit, par motifs adoptés, que la prescription trentenaire avait commencé à courir dès le 30 août 1958 et que l'action en partage engagée, impliquant nécessairement une demande d'annulation de l'acte litigieux, s'y trouvait soumise; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 9 648 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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