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Cour de cassation, première chambre civile, 13 avril 1999, n° 97-15.638

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section) 1997-05-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dragage transports et travaux maritimes à payer une somme de 10.000 francs au Receveur central des douanes de Poitiers ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dragage transports et travaux maritimes (DTM), dont le siège est Hangar n 1, Quai n° 1, La Pallice, 17000 La Rochelle,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de M. le receveur central des douanes, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mars 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Renard-Payen, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Dragage transports et travaux maritimes, de la SCP Boré et Xavier, avocat du receveur central des douanes, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que la société Dragage transports et travaux maritimes (DTM) fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) d'avoir dit régulière la contrainte délivrée à son encontre par l'administration des Douanes, pour un montant de 259 035 francs, à la suite du déchargement de sable dans la zone portuaire de Tonnay-Charente, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne devait pas exclure l'appontement de déchargement utilisé par la société DTM du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente, qu'il lui fallait surseoir à statuer jusqu'à ce que soit tranchée par la juridiction administrative la question de l'appartenance des lieux occupés par la société DTM au domaine public national, et que la cour d'appel a ainsi violé le principe de la séparation des pouvoirs et l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ;

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas, comme le soutient le moyen, "exclu l'appontement de déchargement du domaine public national pour l'incorporer à la zone portuaire de Tonnay-Charente" ;

qu'elle a seulement constaté que la zone portuaire avait été définie par un arrêté préfectoral du 17 mars 1831, modifié ; que le port ainsi délimité avait été transféré au département en vertu des lois des 7 janvier et 22 juillet 1983, et qu'il était établi que les installations utilisées pour l'appontement et le déchargement se situaient à l'intérieur de cette zone ;

que le moyen manque en fait ;

D'où il suit qu'il ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dragage transports et travaux maritimes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau code de procédure civile, condamne la société Dragage transports et travaux maritimes à payer une somme de 10.000 francs au Receveur central des douanes de Poitiers ;

Condamne la société Dragage transports et travaux maritimes à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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