RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 avril 1999, n° 97-41.059

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (chambre sociale) 1996-12-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° G 97-41.059 et n° M 97-44.512 formés par

1 / M. Gilbert X..., demeurant ...,

2 / M. Jean-Michel Y..., demeurant ..., 21700 Quincey,

en cassation de deux arrêts rendus le 17 décembre 1996 et le 1er juillet 1997 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale) , au profit de la société Transports Uniroute, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, MM. Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Transports Uniroute, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 97-41.059 et n° M 97-44.512 ;

Attendu que MM. Y... et X..., embauchés respectivement le 9 novembre 1987 et le 2 novembre 1989 par la société Transports Uniroute ont été licenciés pour motif économique le 15 juillet 1994 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1996) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, que le licenciement n'avait pas de cause économique et que la société n'a pas fait d'efforts suffisants pour les reclasser, qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé d'une part, qu'il était justifié d'importantes pertes depuis 1990 dans le secteur d'activité qu'avait en charge au sein du groupe la société Transports Uniroute, d'autre part, que plusieurs propositions de reclassement dans d'autres entreprises du groupe avaient été faites aux salariés qu'ils avaient refusées, a pu décider que le licenciement avait une cause économique ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les salariés reprochent encore à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un solde de congés payés alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait imposer à ses salariés un départ anticipé et alors que sans accord de leur part ils étaient fondés à prétendre à des dommages-intérêts, qu'il s'ensuit que la cour d'appel a violé l'article du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant retenu par motifs propres et adoptés que l'employeur avait modifié la date de départ en congé en raison de circonstances exceptionnelles, la cour d'appel, qui a par ailleurs constaté que les salariés avaient été réglés du solde de leurs congés, a légalement justifié sa décision ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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