RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 avril 1999, n° 97-18.758

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (24e chambre, section A) 1997-04-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de Mme Régine Z..., divorcée X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er avril 1997), que le divorce des époux Y... ayant été prononcé en 1967, M. X... a été condamné au paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article ancien du Code civil ; que M. X... a sollicité la suppression ou au moins la réduction de la pension mise ainsi à sa charge ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que le conseiller rapporteur a tenu seul l'audience des débats, alors, selon le moyen, que si le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport peut tenir seul l'audience, c'est à la double condition de constater que les avocats ne s'y opposent pas et d'entendre les plaidoiries ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations mêmes de l'arrêt que le président n'a entendu en sa plaidoirie que l'avocat de Mme Z... et non celui de M. X... ; qu'en faisant néanmoins application de l'article du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt énonce que les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, le président a tenu seul l'audience et a entendu les plaidoiries ; qu'en l'état de cette mention, dont il ressort que l'avocat de M. X... a été entendu dans sa plaidoirie, il n'y a eu aucune violation du texte visé au moyen ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à un certain montant la pension alimentaire due par M. X... à compter du 31 mai 1994, alors, selon le moyen, que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame ; que, dès lors, en se bornant à relever que les ressources de Mme Z... avaient diminué et étaient nettement inférieures à celles de M. X..., sans caractériser, éléments chiffrés à l'appui, l'incapacité de Mme Z... de faire face à ses besoins vitaux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel retient que Mme Z... dispose pour vivre d'une pension de vieillesse mensuelle de 7 128 francs qui doit être amputée du montant des charges de l'immeuble qu'elle occupe et du remboursement d'un prêt dont les échéances trimestrielles s'élèvent, à la date de l'arrêt, à 3 000 francs ; qu'ayant ainsi fait ressortir la part des revenus que Mme Z... peut consacrer à son entretien courant, la cour d'appel a, caractérisant les besoins de la créancière, souverainement déterminé le montant de la pension alimentaire due par M. X... à son ex-épouse ; que l'arrêt se trouve légalement justifié ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.