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Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1999, n° 97-17.177

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (5e chambre) 1997-06-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) Centre-Atlantique Groupama, dont le siège est ... et la direction régionale Gironde et Landes ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (5e chambre), au profit de M. Bernard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouscharain, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la CRAMA Centre-Atlantique Groupama a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à payer une indemnité complémentaire à M. X... ;

Attendu qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les quatrième et cinquième branches du moyen, la cour d'appel (Bordeaux, 5 juin 1997), qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRAMA Centre-Atlantique Groupama aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la CRAMA Centre-Atlantique Groupama à payer à M. X... la somme de 10 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CRAMA Centre-Atlantique Groupama ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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