En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1998 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (Section référé), au profit de Mme Rafaëlla Y..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, MM. Poisot, Soury, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Sur l'exception de déchéance soulevée d'office
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi faite par Mme X... contre l'ordonnance de référé du 25 février 1998 du conseil de prud'hommes de Valencienne n'énonce aucun moyen de cassation et que l'intéressée n'a pas fait parvenir de mémoire à la Cour de Cassation dans le délai de 3 mois ; qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.