Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1999, n° 97-20.643

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne 1997-09-18

En bref

Décision

Donne acte à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Martine X..., domiciliée Clinique du Renaison, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit :

1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de Mme X..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 août 1998, la SCP Vier et Barthélémy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu le 18 septembre 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Roanne, au profit de la CPAM de Roanne et de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales Rhône-Alpes ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse primaire d'assurance maladie de Roanne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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