Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1999, n° 98-13.627

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, 1998-02-02

En bref

Décision

Donne acte au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Poitou-Charentes, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours,

dans l'affaire opposant :

M. William X..., domicilié Clinique Saint-Gatien, ...,

défendeur à la cassation ;

à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ollier, Thavaud, conseillers, M. Petit, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthelemy, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, par acte reçu au greffe de la Cour de Cassation le 14 septembre 1998, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu le 2 février 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours, dans l'affaire opposant M. William X..., défendeur à la cassation, à la CPAM de la Vienne ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes de son désistement de pourvoi ;

Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charentes aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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