Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1999, n° 96-17.578

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B) 1996-05-23

En bref

Décision

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM du Gard et de Mme Y... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Christiane Z..., épouse Y..., demeurant lotissement Lapparan, 30760, Saint-Julien de Peyrolas,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section B), au profit :

1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) du Gard, dont le siège est ...,

2 / de M. Jean A..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. X..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

-M. Jean-Marie Y..., demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1996), que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard (la banque) a consenti, le 30 avril 1981, aux époux Y... mariés sous le régime de la séparation des biens un prêt destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'une maison d' habitation en indivision ; que les époux Y... se sont engagés solidairement à rembourser le prêt ;

qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. Y... le 8 octobre 1987, la banque s'est fait autoriser par le juge-commissaire à vendre aux enchères publiques les biens immobiliers ; que le tribunal de commerce a rejeté le recours formé par les époux Y... contre l'ordonnance du juge-commissaire ; que l'arrêt attaqué, ayant relevé que le juge-commissaire avait statué dans la limite de ses attributions, a déclaré l'appel formé par les époux Y... irrecevable ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par arrêt de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation (n 207) rendu le 28 janvier 1997, l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 17 février 1994, qui avait rejeté la demande en annulation de la procédure de saisie immobilière, a été cassé ; qu'en raison de cette cassation, l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente aux enchères publiques des biens immobiliers appartenant aux époux Y... est annulée ; que l'arrêt rendu le 23 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes est également annulé par voie de conséquence de la cassation de l'arrêt du 17 février 1994 en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel des époux Y... contre le jugement ayant rejeté leur demande en annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ;

Que dès lors il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la CRCAM du Gard et de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.