CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 mai 1999, n° 97-14.132

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 1997-04-10

En bref

Sommaire

Le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est, en dépit de l'absence de période d'observation, un jugement statuant sur la liquidation judiciaire ; l'exécution provisoire de ce jugement peut, dès lors, être arrêtée dans les conditions prévues par les articles 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, et 155 du décret du 27 décembre 1985.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article 177, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 155 du décret du 27 décembre 1985 ;

Attendu qu'en vertu de ces textes, l'exécution provisoire de plein droit des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires ne peut être arrêtée qu'en cas d'appel du jugement statuant sur la liquidation judiciaire ou arrêtant ou rejetant le plan de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement ayant étendu à la société Commerce courtage transport aliments chevaux la procédure de liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel retient que l'application stricte des dispositions et l'impossibilité de prolonger la période d'observation font que ce jugement n'entre pas dans la catégorie des jugements statuant sur la liquidation judiciaire ;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le jugement étendant à une personne la procédure de liquidation judiciaire d'une autre personne est un jugement statuant sur la liquidation judiciaire, peu important l'absence de période d'observation, l'ordonnance a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a déclaré irrecevable la demande de M. X... tendant à arrêter l'exécution provisoire du jugement du tribunal de grande instance du Mans du 16 janvier 1997 étendant à la société Commerce courtage transports aliments chevaux la liquidation judiciaire du groupement foncier agricole du domaine de Burstel, l'ordonnance rendue le 10 avril 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Rennes.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 155
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 177 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.