CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 mai 1999, n° 97-19.747

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre) 1997-06-09

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Clarus B... à garantir M. A... des condamnations mises à sa charge au profit de Mme Y... et aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Clarus B... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José Clarus B..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (2e chambre), au profit :

1 / de Mme Marie-Antoinette X..., épouse Z..., demeurant angle rue Mortenol - place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre,

2 / de M. Hélier A..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Villien, conseiller rapporteur, M. Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de M. B..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. A..., les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 9 juin 1997), qu'en 1989, Mme Y... a acheté en l'état futur d'achèvement un lot dans un immeuble édifié par M. Hélier A..., maître de l'ouvrage ;

que le bien ayant été livré avec retard, l'acquéreur a sollicité la réparation de son préjudice ; que M. A... a appelé en garantie M. Clarus B..., entrepreneur ;

Attendu que, pour condamner M. Clarus B... à garantir M. A... des condamnations mises à sa charge au profit de Mme Y..., l'arrêt retient qu'il résulte des pièces du dossier que M. Clarus B... était l'entrepreneur chargé de la construction de l'immeuble, sis à Pointe-à-Pitre à l'angle de la rue Mortenol et de la place de la Victoire ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que le marché de gré à gré du 30 juillet 1988 portant sur la construction de cet immeuble avait été conclu entre M. A... et M. José B..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Clarus B... à garantir M. A... des condamnations mises à sa charge au profit de Mme Y... et aux dépens, l'arrêt rendu le 9 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. A... à payer à M. Clarus B... la somme de 9 000 francs ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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