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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mai 1999, n° 98-83.194

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY 1998-01-21

En bref

Décision

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Nicole X... :

Le DECLARE irrecevable ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Xavier, agissant en son nom personnel et qu'au nom de ses enfants mineurs,
  • X... Nicole,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 21 janvier 1998, qui a confirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte avec constitution de partie civile des chefs de mise en danger d'autrui et homicide involontaire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Joly conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il concerne Nicole X...

Attendu que le pourvoi a été déclaré au greffe de la cour d'appel par Xavier X... au nom de son épouse, sans que celui-ci justifie personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Xavier X... et ses enfants mineurs Bruno et Claudia X...

Vu l'article , alinéa 2, , du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi et que l'arrêt est régulier en la forme ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Nicole X... :

Le DECLARE irrecevable ;

Sur le pourvoi en ce qu'il concerne Xavier, Bruno et Claudia X... :

Le REJETTE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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