RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 mai 1999, n° 97-17.265

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1997-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa courtage IARD et la société Bertholdy à payer à la compagnie La Lutèce et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs, et à l'association Aides et à la Matmut, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, et aux droits de laquelle se trouve la société Axa courtage IARD, ayant son siège ..., qui a déclaré par conclusions déposées au greffe le 10 décembre 1998, reprendre l'instance,

2 / la société Bertholdy, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit :

1 / de la compagnie La Lutèce, dont le siège est ...,

2 / de Mme X..., demeurant ...,

3 / de l'association Aides, dont le siège est ...,

4 / de la société Matmut, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, Mme Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de la société Axa courtage IARD et de la société Bertholdy, de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'association Aides et de la société Matmut, de SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce et de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que, d'après l'enquête de police et l'expertise judiciaire, la cause du sinistre ayant endommagé l'appartement dont Mme X..., assurée par la compagnie La Lutèce, est propriétaire, et qui était donné à bail à l'association Aides, assurée par la MATMUT, ne pouvait résider que dans la présence d'un mégot mal éteint dans la pièce où des travaux de menuiserie étaient exécutés par des préposés de la société Bertholdy, entrepreneur, assurée par l'Union des assurances de Paris (UAP), ou dans l'action d'un tiers entré dans l'appartement après le départ des ouvriers, que la présence d'un mégot ne pouvait qu'être le fait de l'un des employés de la société Bertholdy, qui avait reconnu avoir fumé sur place, et que le départ simultané des ouvriers de l'appartement dont ils avaient la garde matérielle en laissant la porte ouverte était également constitutif d'une faute d'imprudence qui avait favorisé la survenance du sinistre et contribué à la réalisation du préjudice, la cour d'appel, qui ne s'est pas déterminée par des motifs dubitatifs, et qui a caractérisé le lien de causalité entre la faute des préposés de la société Bertholdy et le dommage, a pu retenir que la responsabilité de cette société se trouvait en toute hypothèse engagée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Axa courtage IARD et la société Bertholdy aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la société Axa courtage IARD et la société Bertholdy à payer à la compagnie La Lutèce et à Mme X..., ensemble, la somme de 9 000 francs, et à l'association Aides et à la Matmut, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.