En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Sommaire
null
- Thèmes
- (sur le premier moyen) cour d'assises
- Procédure antérieure aux débats
- Nullités
- Exception
- Présentation
- Moment
- Nullité relative à la signification de l'arrêt de renvoi
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X...,
contre l'arrêt de la cour d'assises d'INDRE-ET-LOIRE, du 3 mars 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué mentionne la signification de l'arrêt de renvoi faite à l'accusé, sans en préciser la date alors que, lors de l'interrogatoire de l'accusé, le 19 février précédent, celui-ci a expressément dit que l'arrêt de renvoi n'avait pas été signifié ;
"alors que l'arrêt de renvoi doit être signifié à l'accusé, que lors de l'interrogatoire le président doit s'assurer que celui-ci a reçu signification de l'arrêt de renvoi ;
"qu'ainsi, l'arrêt, qui ne mentionne pas à quelle date a eu lieu cette signification alors qu'elle n'avait pas encore été effectuée le 19 février précédent, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ;
DMotivation
Attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité, ou prétendue telle, qu'il n'a pas soulevée, conformément aux dispositions de l'article 305-1 du même Code, dès que le jury de jugement est définitivement constitué ; qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'elle ne l'a pas été ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
EMoyens
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, violation du principe de l'oralité des débats, manque de base légale ;
"en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que le président a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, versé aux débats diverses pièces du dossier d'assistance éducative concernant la famille X... et les a portées à la connaissance des jurés et des assesseurs, sans en faire de même à l'égard de la défense, de sorte que les parties n'ont pas été en mesure de présenter d'éventuelles observations" ;
FMotivation
Attendu que le procès-verbal des débats mentionne que les parties n'ont présenté aucune observation après avoir pris connaissance des pièces versées par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire ;
D'où il suit que le moyen, qui manque par le fait sur lequel il se fonde, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
GDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Géronimi ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 268, 273, 305-1 et 599 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.