RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mai 1999, n° 97-40.339

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre, section A) 1996-11-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Kazia X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine, société anonyme, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Lanquetin, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Liffran, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., caissière au service de la société Compagnie des restaurants et cafétérias Mélodine depuis le 9 juillet 1987, a été licenciée le 23 février 1994 pour faute grave, pour avoir encaissé des sommes en paiement de divers articles sans les enregistrer et sans qu'apparaisse un excédent lors du contrôle de caisse ;

qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement des indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1996) de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le rapport établi à la demande de l'employeur, sur lequel les juges du fond se sont exclusivement basés pour apprécier les faits reprochés à Mme X..., constitue un mode de preuve illicite, les contrôles ayant été effectués à l'insu des salariés qui n'en avaient pas été préalablement informés ; que la cour d'appel a donc manifestement violé les articles et du Code du travail et l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que les contrôles opérés par l'employeur aient constitué un mode de preuve illicite ; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait et de droit ; qu'il est dès lors irrecevable devant la Cour de Cassation ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir fait mention du licenciement d'une autre caissière pour des faits identiques, alors que ces faits n'étaient pas dans le débat, et d'avoir ainsi violé l'article , alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si la cour d'appel a relevé l'existence d'un cas similaire, elle n'a pas fondé sa décision sur cet élément ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.