IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 1999, n° 97-86.633

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 13ème chambre 1997-11-07

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Gérard,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 7 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 500 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Attendu que la déclaration de pourvoi a été faite au nom du demandeur, par un avocat au barreau de Paris ; qu'à cette déclaration est annexée une lettre, en date du 6 novembre 1997, signée de Gérard X..., " pour former pourvoi en cassation sur l'arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Paris " ;

Attendu qu'une telle lettre visant une décision de justice non encore prononcée, ne saurait constituer un pouvoir spécial au sens de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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