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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 mai 1999, n° 98-83.009

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1997-11-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Yannick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 25 novembre 1997, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Launay ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué énonce que Yannick X... n'a pas comparu et qu' "à l'audience publique du 21 octobre 1997, le président a constaté l'absence du prévenu, qui a été cité à sa personne le 7 juin 1997" ; que les juges prononcent ensuite à son égard par arrêt contradictoire à signifier, "en application de l'article du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu'en l'état de ces mentions, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen, qui se borne à affirmer que la citation devant la cour d'appel, en date du 7 juin 1997, n'aurait pas été signifiée à la personne de Yannick X..., ne peut qu'être écarté ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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