RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-16.706

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e chambre) 1997-05-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société assurances Mutuelles de Seine et Marne à payer à la société CTSM Cisaille Tôle Saint-Maur et à la société Sprinks Assurances, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société assurances Mutuelles de Seine et Marne (MSM), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre), au profit :

1 / de la société CTSM Cisaille tôle Saint-Maur, dont le siège est ...,

2 / de la société Sprinks Assurances, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société assurances Mutuelles de Seine et Marne, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CTSM Cisaille Tôle Saint-Maur et de la société Sprinks Assurances, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés, sans violer le principe de contradiction, d'une part, qu'il ressortait du rapport, régulièrement versé aux débats et soumis à une discussion contradictoire, qu'avait établi l'expert de l'assureur de la société CTSM Cisaille Tôle Saint-Maur, que les locaux incendiés contenaient des produits, fuel ou gas-oil, ayant servi à mettre le feu et qui ne pouvaient avoir qu'une origine extérieure, que l'électricité avait été coupée dans les locaux et qu'aucun travail de soudure n'y avait été réalisé, d'autre part, que l'incendie s'était produit dans la nuit du dimanche 25 juin 1989 au lundi 26 juin 1989 alors que le travail avait cessé le vendredi 23 juin, qu'une tentative d'incendie commise le 22 juin 1989 avait fait l'objet d'une plainte auprès des services de police, que, si les fenêtres des ateliers restaient souvent ouvertes, elles étaient toutes munies de barreaux, et que, non remplacée lors du sinistre, une vitre, brisée le 22 juin précédent, n'eût pas arrêté la progression des auteurs de l'incendie, et relevé, sans inverser la charge de la preuve, qu'il n'était pas démontré que les incendiaires avaient pu être des personnes dont le locataire devait répondre au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel, qui a déduit de ses constatations que l'incendie était volontaire et résultait d'agissements criminels commis par un tiers, a pu retenir qu'il

était, pour la locataire, un fait imprévisible et irrésistible, et a légalement justifié sa décision ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société assurances Mutuelles de Seine et Marne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société assurances Mutuelles de Seine et Marne à payer à la société CTSM Cisaille Tôle Saint-Maur et à la société Sprinks Assurances, ensemble, la somme de 9 000 francs ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société assurances Mutuelles de Seine et Marne ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.