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Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-17.382

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (3e chambre civile) 1997-04-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI des ... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Y..., demeurant ... "Les Délices du Nord", 59000 Lille,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Douai (3e chambre civile), au profit de la SCI ..., société civile immobilière, venant aux droits de la SCI Lelieur, société civile immobilière, ayant son siège social ...,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la SCI ..., venant aux droits de la SCI Lelieur, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 avril 1993 rendait nécessaire, retenu que la SCI bailleresse n'avait pas, de façon non équivoque, manifesté son intention d'exercer son droit de repentir, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIF :

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la SCI des ... la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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