RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 mai 1999, n° 97-18.989

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile) 1997-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

X... aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Armando B...

X...,

2 / Mme Z...

C..., épouse B...

X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), au profit :

1 / de M. Antoine Y...

D...,

2 / de Mme A..., épouse Y...

D...,

demeurant ensemble .... 440, 80000 Amiens,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, Mme Lardet, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux B...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant, par motifs adoptés, constaté qu'il résultait du procès-verbal dressé, le 10 juillet 1989, par un huissier de justice, à la requête des bailleurs, que les lieux loués n'avaient pas été restitués en bon état de réparations locatives et retenu que les locataires devaient, en conséquence, être condamnés à payer des dommages-intérêts correspondant au montant des factures de remise en état des lieux, sauf à appliquer un abattement pour tenir compte de la réfection à neuf des revêtements de sols et des peintures, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux B...

X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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