RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1999, n° 97-41.190

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1997-01-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1997 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit :

1 / de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée CBIZ, domicilié ...,

2 / des AGS, dont le siège est ...,

3 / du CGEA délégation régionale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a été embauché le 21 juillet 1986 en qualité de chef de chantier par la société CBIZ dont sa fille était gérante ;

qu'après mise en liquidation judiciaire de la société le 20 décembre 1994, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes pour fixer au passif de la liquidation judiciaire sa créance au titre d'un rappel de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de licenciement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 8 janvier 1997) d'avoir décidé qu'il n'était pas lié par un contrat de travail avec la société CBIZ et de l'avoir en conséquence débouté de ces demandes en invoquant des moyens tirés, d'une part, d'une violation de l'autorité de chose jugée attachée à un jugement du tribunal de commerce de Nancy du 14 mai 1996 ayant clôturé, pour insuffisance d'actif, la liquidation judiciaire de la société CBIZ et ayant prononcé, à l'égard de Mlle X..., en sa qualité de gérante de cette société, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise commerciale pour une durée de cinq ans et, d'autre part, d'un défaut de motif ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que la société CBIZ avait été créée très peu de temps après la mise en liquidation judiciaire de M. X..., que celui-ci avait exercé dans cette société une activité similaire à celle qui était antérieurement la sienne, que sa fille, gérante de la société, était dépourvue d'expérience professionnelle ; que, dès lors, nonobstant l'existence d'une "lettre d'embauche", elle a pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que M. X... ne se trouvait pas dans un état de subordination à l'égard de la gérante de la société, caractérisant l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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