RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mai 1999, n° 97-44.907

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (chambre sociale, 5e chambre) 1997-06-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jany X..., demeurant 18, Porsguen, 29470 Plougastel Daoulas,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Rennes (chambre sociale, 5e chambre), au profit :

1 / la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord Finistère, dont le siège est ...,

2 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, dont le siège est Immeuble Les Trois Soleils ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Lanquetin, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CPAM du Nord Finistère, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., qui prétend n'avoir pas bénéficié, au cours de sa carrière professionnelle, d'une classification correspondant à ses fonctions et qui conteste les circonstances dans lesquelles elle a été amenée à prendre sa retraite le 30 avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale, le 31 juillet 1992, en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour préjudice moral et préjudice de carrière ainsi que diverses indemnités ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 3 juin 1997) d'avoir statué, en méconnaissance des dispositions des articles et du Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'inobservation des règles relatives à la publicité des débats ne peut donner lieu à nullité lorsque, comme en l'espèce, elle n'a pas été invoquée avant la clôture des débats ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu, non pas à la date initialement prévue du 10 décembre 1996, mais à l'audience du 3 juin 1997, alors, selon le moyen, que, n'ayant pas été avisée de ce renvoi, ni invitée à comparaître à cette audience, Mme X... n'a pas eu la possibilité de défendre ses intérêts ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que Mme X... ne saurait se prévaloir d'aucune atteinte au principe du contradictoire, ni d'aucune violation de ses droits, dès lors qu'il ressort des mentions de l'arrêt qu'après débats au fond à l'audience du 29 octobre 1996, au cours de laquelle l'intéressée a été entendue, la décision a été rendue, après prorogation du délibéré, le 3 juin 1997, sans qu'il ait été procédé à cette audience à une réouverture des débats et à un nouvel examen de l'affaire ; qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ;

GMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen et le quatrième moyen, pris en sa première branche

Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas pris en compte les dernières conclusions verbales des parties, en violation des articles et du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ainsi rejeté sa demande d'indemnité de congés payés, dont, selon le moyen, la CPAM avait admis le bien-fondé à l'audience ;

HMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux prétentions respectives des parties font foi jusqu'à preuve contraire ; que cette preuve n'est pas rapportée en l'espèce ; qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le quatrième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, sur les cinquième, sixième et septième moyens

JMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour préjudice de carrière et d'avoir estimé que les conditions de son départ en retraite n'avaient été affectées d'aucune irrégularité ;

Attendu que, sous couvert des griefs non fondés de contradiction de motifs, d'omission de statuer, de dénaturation, de méconnaissance de dispositions d'ordre public et de violation de la loi, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

KDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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