RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mai 1999, n° 98-82.607

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre correctionnelle), 1998-02-05

En bref

Sommaire

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu'il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article du Code général des collectivités territoriales..

Thèmes
  • Concussion
  • Dispense de perception
  • Maire
  • Exonération de la redevance d'occupation du domaine public
  • Manquements au devoir de probité
  • Délit commis dans l'exercice de ses fonctions

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Paul,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour prise illégale d'intérêts et concussion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 60 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3, 175 ancien et 432-13 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que Paul X..., alors maire de Chasse-sur-Rhône, a constitué, le 24 février 1986, avec sa femme, son fils Jean-Marc et l'épouse de celui-ci, la SCI " les Sables " ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble dans lequel Jean-Marc X... exploitait depuis le 1er janvier 1982, un garage station-service ; que de juillet 1992 à juin 1995, la commune de Chasse-sur-Rhône a réglé au garage la fourniture d'essence pour un montant annuel moyen de 65 803 francs et des frais de réparation de véhicules communaux de 46 688 francs ;

Que, par ailleurs, le 1er juin 1991, la SCI " du Halage ", dont les parts sociales étaient détenues par Paul X..., son épouse et son fils, a donné en location verbalement à la commune, un local dans lequel celle-ci a installé le service des espaces verts et qu'un bail écrit a été conclu le 10 novembre 1993 ;

Qu'enfin, de 1992 à 1993, Paul X... a laissé son fils exposer à la vente des véhicules sur la place située devant son garage, sans exiger le paiement de la redevance d'occupation du domaine public ;

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de prise illégale d'intérêts et de concussion, l'arrêt attaqué, par motifs propres et adoptés, relève, d'une part, qu'il a contracté avec son fils, propriétaire d'un garage qu'il exploitait dans des locaux propriété de la SCI " les Sables ", dans laquelle il possédait en tant qu'associé un intérêt ; que, d'autre part, il a loué à la commune un local appartenant à la SCI " du Halage " dont il possédait 25 % du capital ; qu'enfin, il a sciemment dispensé son fils du paiement de la redevance d'occupation du domaine public prévue par l'article L. 2331-4 du Code des collectivités territoriales ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance ou de contradiction et répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code général des collectivités territoriales L2331-4

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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