RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1999, n° 96-22.902

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1996-10-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit :

1 / de la société civile professionnelle Laureau-Jeannerot, prise en sa qualité d'ancien administrateur au règlement judiciaire de M. Marc X..., domicilié ...,

2 / de M. Antoine Y..., domicilié ..., pris en qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire et de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Marc X...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mars 1999, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Badi, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 octobre 1996), qu'après avoir ouvert, le 26 juillet 1994, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. X..., sur déclaration de cessation des paiements, le Tribunal a rejeté le plan de continuation et prononcé la liquidation judiciaire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le pourvoi, d'une part, que la procédure de redressement judiciaire étant destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, la continuation de l'entreprise doit être prononcée lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif ;

qu'en considérant, par une pétition de principe, que "l'adoption d'un plan de continuation est envisageable lorsqu'il s'agit de la meilleure solution pour maintenir l'emploi et désintéresser les créanciers", la cour d'appel qui a refusé de prendre en considération la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et les possibilités de redressement, a violé les articles 1er et 69 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel signifiées les 1er juillet 1996 et 9 septembre 1996, M. X... faisait valoir que la preuve de la rentabilité de l'exploitation de son fonds ayant été rapportée pendant la période d'observation, avec notamment un important solde de trésorerie, elle ne pouvait faire de doute pour l'avenir ; qu'en ne répondant pas à ce chef des conclusions qui démontrait qu'il existait des chances sérieuses de redressement, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que tout jugement doit être motivé ; que pour considérer que, malgré l'accord donné par la grande majorité des créanciers aux propositions de règlements échelonnés, l'apurement du passif dans le cadre d'un plan de continuation n'était pas possible, la cour d'appel s'est contentée de relever que les ressources permettant l'apurement du passif étaient incertaines, étant notamment constituées "d'honoraires dont rien ne permet d'assurer qu'ils pourront être perçus" ;

qu'en statuant par des motifs dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, puisqu'ils peuvent s'appliquer à n'importe quel plan de continuation, aucune entreprise n'étant assurée d'être payée par ses clients, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en considérant, par une décision motivée, qui répond, en les rejetant, aux conclusions invoquées, que le plan de continuation n'était pas suffisamment sérieux et en l'écartant ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités, et de M. Y..., ès qualités ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.