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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1999, n° 96-41.615

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21ème chambre) 1996-01-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Patience, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre), au profit de M. Yaya Y...

X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

en présence de :

  • l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ...,

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Samba X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Samba X... a été embauché le 1er octobre 1984 par la société Patience en qualité de plongeur ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 juillet 1993 ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il ressort de l'arrêt que M. X... reconnaissait exercer à la fois des fonctions de plongeur et d'officier-verrier ; qu'en l'état de cet aveu judiciaire la cour d'appel ne pouvait sans contradiction décider que la fonction réellement exercée par M. X... était celle de plongeur ; qu'en décidant ainsi la cour d'appel a violé l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel appréciant souverainement les éléments de fait qui lui était soumis a retenu sans méconnaître les déclarations du salarié que la fonction qu'il exerçait réellement et à titre principal était celle de plongeur ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que dans l'hypothèse ou le salarié aurait exercé uniquement les fonctions d'officier verrier l'employeur était tenu de lui proposer avant de procéder à son licenciement le poste de plongeur dont la rémunération était identique, sans relever qu'à la date du licenciement notifié le 10 juillet 1993 un tel poste était disponible la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles et suivants du Code du travail ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Patience aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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