RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1999, n° 97-15.829

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B) 1997-02-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 8 000 francs à la société Franfinance ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre, section B), au profit de la société Solovam, aux droits de laquelle vient la société Franfinance, dont le siège social est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de M. X..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Solovam, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a, suivant acte sous seing privé du 3 janvier 1991, souscrit auprès de la société Solovam une offre de location avec promesse de vente, portant sur un véhicule Mercedes 500SL ; que ce véhicule ayant été volé puis retrouvé dans un état nécessitant des réparations, il a demandé la reprise de son véhicule pour bénéficier d'un véhicule neuf, reprise qui lui a été refusée en raison de sa valeur de rachat qui était supérieure à la valeur du véhicule neuf ; que postérieurement à la vente du véhicule, la société Solovam a demandé à M. X... le paiement de sa créance tandis que M. X... s'y est opposé en soutenant n'avoir pas reçu la copie du contrat, ni le tableau d'amortissement.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen pris en ses quatre branches

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt (Rennes, 28 février 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que d'une part, ne constitue pas un aveu judiciaire la déclaration faite au cours d'une précédente instance ; que d'autre part, l'allégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la preuve testimoniale ne serait point admissible ; que de troisième part, la cour d'appel ne pouvait retenir que M. X... avait, par la production de la photocopie du contrat dans une précédente instance, tacitement admis que cette production valait reconnaissance de sa conformité à l'original ; que de dernière part, la charge de la preuve de la conformité de la photocopie à l'original n'incombe pas à celui à qui on l'oppose ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que dans un précédent litige, opposant les mêmes parties, M. X... avait produit, au soutien de ses prétentions, une photocopie du contrat identique à celle versée aux débats, a, sans inverser la charge de la preuve, ni qualifier cette reconnaissance d'aveu judiciaire, souverainement considéré que cet écrit valait, de la part de M. X..., reconnaissance de la conformité de ce document à l'original.

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen pris en ses deux branches

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, d'une part qu'il appartenait à la société Solovam de l'informer des modifications des conditions de souscription du contrat renouvelé, alors d'autre part qu'en mettant à sa charge l'obligation de prouver que le tableau des options d'achat en cours de location ne lui avait pas été communiqué, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve.

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé d'une part, que n'était pas établie la preuve de la réticence dolosive de la société Solovam ni le caractère déterminant de l'information prétendûment non commmuniquée et que, d'autre part, M. X... avait bien été en possession du tableau des options de rachat ; qu'ainsi, abstraction d'un motif erroné mais surabondant, les griefs du moyen ne peuvent davantage être accueillis ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 8 000 francs à la société Franfinance ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.