Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 26 mai 1999, n° 97-21.160

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre civile) 1997-09-25

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / Mme Evelyne A... épouse Z..., demeurant ...,

2 / Mlle Marie-Line A..., demeurant ... en Laye,

en cassation d'un jugement rendu le 25 septembre 1997 par le tribunal de grande instance de Versailles (1re Chambre civile), au profit :

1 / de Mme Ginette Y... épouse A..., demeurant ...,

2 / de M. Joseph d'X... Chatillon, ès qualités de curateur de Mme Ginette A..., demeurant ... en Laye,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A..., de Me Parmentier, avocat de Mme Ginette A..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1998, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme Evelyne Z... et de Mlle Marie-Line A... contre une décision rendue par le tribunal de grande instance de Versailles le 25 septembre 1997, au profit de Mme Ginette A... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à Mme Evelyne Z... et à Mlle Marie-Line A... de leur désistement de pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Condamne Mme Evelyne Z... et Mlle Marie-Line A... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Ginette A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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