CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 mai 1999, n° 97-41.172

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Albertville (section Industrie) 1997-01-21

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir les créances des salariés au-delà du quinzième jour suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Travibat, le jugement rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ;

DIT que l'AGS ne garantira pas le paiement des sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au-delà du quinzième jour suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Travibat ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / l'AGS, dont le siège est ...,

2 / l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Annecy, Acropole, ...,

en cassation d'un jugement rendu le 21 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section Industrie), au profit :

1 / de M. Michel L..., demeurant ...,

2 / de M. Michel C..., demeurant ...,

3 / de M. Dominique A..., demeurant ...,

4 / de M. Bernard M..., demeurant ...,

5 / de M. Claude G..., demeurant ...,

6 / de M. Régis Z..., demeurant ...,

7 / de M. Philippe K..., demeurant Pré La Dame, 73460 Frontenex,

8 / de M. Pascal H..., demeurant ...,

9 / de M. Gervais J..., demeurant ...,

10 / de Mme Jocelyne D..., demeurant ...,

11 / de M. Pascal B..., demeurant 112, chemin des 3 Poitiers, 73200 Albertville,

12 / de M. Gilbert X..., demeurant ...,

13 / de M. Jean-François E..., demeurant ...,

14 / de M. Jean-Pierre F..., demeurant ...,

15 / de Mme Sylvie I..., demeurant ...,

16 / de M. Jean Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société anonyme Travibat, domicilié ... alpins, 73200 Albertville,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Richard de La Tour, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS et de l'UNEDIC, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Travibat a été mise en redressement judiciaire le 1er juillet 1994, puis en liquidation judiciaire le 9 janvier 1996 ; que, le 28 mars 1996, le tribunal de commerce a autorisé la cession des actifs de ladite société à la société Travibat-Savoie au sein de laquelle les contrats de travail des salariés de l'entreprise cédée se sont poursuivis, conformément à l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Sur la première branche du moyen unique

Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent au jugement attaqué d'avoir décidé que l'AGS doit garantir le paiement des indemnités de congés payés dues aux salariés, alors, selon le moyen, qu'en cas de cession de l'entreprise emportant transfert des contrats de travail, l'AGS garantit seulement le paiement des congés payés acquis à la date du redressement judiciaire ; que le litige portait en l'espèce sur des créances d'indemnités de congés payés acquis entre le 1er avril 1995 et le 31 mars 1996, tandis que le redressement judiciaire avait été prononcé le 1er juillet 1994 ; qu'en décidant cependant que l'AGS devait faire l'avance de ces créances, le conseil de prud'hommes a violé l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, tant pour la période d'observation que pour les quinze jours suivant le jugement de liquidation, sont, en vertu de l'article , alinéa 2, du Code du travail garanties par l'AGS, peu important la réalisation de l'actif de l'entreprise et sa cession postérieurement au jugement de liquidation ; que la première branche du moyen n'est pas fondé ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la seconde branche du moyen unique :

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu que le jugement a décidé que l'AGS doit garantir les sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au-delà du quinzième jour suivant le jugement de liquidation ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'en application de l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS doit garantir les créances des salariés au-delà du quinzième jour suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Travibat, le jugement rendu le 21 janvier 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Albertville ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DIT que l'AGS ne garantira pas le paiement des sommes dues aux salariés, au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, au-delà du quinzième jour suivant le jugement de liquidation judiciaire de la société Travibat ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Textes appliqués

  • Code du travail L143-11-1 al. 2, 3°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.