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Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mai 1999, n° 98-86.826

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle 1998-09-17

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Ghislain,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à la confiscation de l'arme et des munitions saisies ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Guilloux conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le procureur de la République et le prévenu ont interjeté appel du jugement confirmé par l'arrêt attaqué ;

Attendu qu'en cet état, le demandeur n'est pas fondé à invoquer une violation des dispositions de l'article du Code de procédure pénale, lesquelles ne visent que l'appel formé par le procureur général ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le président a participé aux débats et au délibéré ;

Que cette mention valant jusqu'à inscription de faux, le moyen qui repose sur une simple allégation, n'a aucun fondement ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

HTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que le rapport a été fait par le président ;

IMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

JDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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