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Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-04.025

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale) 1997-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit :

1 / de la société Crédit immobilier de Normandie, dont le siège est 12, place de la République, 14000 Caen,

2 / de la société Neuilly Contentieux, dont le siège est ... C, 76107 Rouen cedex,

3 / de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Basse-Normandie, dont le siège est ...,

4 / de la trésorerie Caen Bassin Saint-Pierre, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le grief du pourvoi

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 novembre 1997) d'avoir rejeté sa demande de délai supplémentaire pour vendre son immeuble ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le grief ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond des mesures propres à contribuer au redressement de sa situation financière ; qu'il ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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