RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-04.087

Décision attaquée : juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre 1998-02-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Najib X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, au profit :

1 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de la société UCB, société anonyme, dont le siège est ...,

3 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société Cofinoga, société anonyme, dont le siège est ...,

5 / de la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est ...,

6 / de la société Frémicourt Paris-Ile-de-France, dont le siège est ...,

7 / de la société Accord finances, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / de la société Facet Frémicourt, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / de la société GMF crédit, dont le siège est ...,

10 / de la société des paiements Pass, société anonyme, dont le siège est ...,

11 / de la société Cofica, société anonyme, dont le siège est Frémicourt, ...,

12 / de la société France Telecom, dont le siège est service du Contentieux, ...,

13 / de la Recette municipale, dont le siège est ...,

14 / de la Trésorerie des Andelys, dont le siège est ...,

15 / de la Trésorerie principale, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu qu'à l'encontre du jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 3 février 1998), qui a déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement, M. X... se borne à faire état d'éléments de fait concernant sa situation, sans invoquer la violation d'une règle de droit à laquelle la décision ne serait pas conforme ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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