En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. José-Antoine X..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, au profit :
1 / de la Banque nationale de Paris, société anonyme, dont le siège est ...,
2 / de la société Cegecil, dont le siège est ...,
3 / du Crédit lyonnais, société anonyme dont le siège est ...,
4 / de la compagnie du Crédit Universel, dont le siège est ...,
5 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val-de-France, dont le siège est ...,
6 / du Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ...,
7 / du Crédit industriel et commercial, département juridique, société anonyme, dont le siège est 75452 Paris Cedex 09,
8 / du cabinet Chesneau, syndic représentant la copropriété du ..., dont le siège est ...,
9 / du Trésor public, dont le siège est 13, rue du Peintre Lebrun, 78000 Versailles,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur les griefs du pourvoi, tels qu'ils figurent à la déclaration de pourvoi et sont reproduits en annexe au présent arrêt
CMotivation
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a déclaré irrecevable sa nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement ;
Attendu qu'il résulte des motifs du jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nanterre, 4 décembre 1997), que le juge de l'exécution, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que les griefs ne peuvent être accueillis ;
Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Condamne M. X... à une amende civile de 2 000 francs envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.