Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-04.147

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile) 1998-03-04

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre civile), au profit :

1 / du Comité Cil Unicil, Comité interprofessionnel du logement, dont le siège est ...,

2 / de Mme Christine Z..., épouse X..., demeurant ...,

3 / de la société Franfinance-UCR, société anonyme, dont le siège est ...,

4 / de la société DIAC Marseille, société anonyme, dont le siège est BP 111, ...,

5 / de la Banque populaire provençale et Corse (BPPC), société coopérative, dont le siège est ...,

6 / de la Banque nationale de Paris (BNP), Direction fiscale, société anonyme, dont le siège est ...,

7 / de la société Carte PASS S2P, société anonyme, dont le siège est ...,

8 / de la banque Sofinco, société anonyme, dont le siège est ...,

9 / du laboratoire Sanigene, dont le siège est ...,

10 / de M. Christian A..., demeurant ...,

11 / de M. Y...,

12 / de Mme Y...,

demeurant ensemble CR 7, La Bourguette, 84240 La Tour-d'Aigues,

13 / de la société Macif Assurances, société d'assurance à forme mutuelle et cotisation variables, dont le siège est ...,

14 / de la Redevance audiovisuelle, dont le siège est ...,

15 / de la Trésorerie Aix 2e Division-ZUP, dont le siège est T. Aix Sud, 13625 Aix-en-Provence Cedex 01,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1998), statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, d'avoir retenu sa mauvaise foi ;

Mais attendu que la disposition critiquée par le moyen ne figure pas dans le dispositif de la décision attaquée, qui a fixé le montant de la créance du Comité CIL UNICIL et en a échelonné le paiement ; d'où il suit que le pourvoi est sans objet ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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