Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-12.164

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile) 1997-10-29

En bref

Décision

Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit :

1 / du Crédit lyonnais, dont le siège est ...,

2 / de M. André Y..., demeurant ...,

3 / de M. Vincent Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 avril 1999, où étaient présents : M. Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Odent, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 24 juillet et 13 novembre 1998, Me Odent, avocat à cette Cour, a successivement déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 29 octobre 1997 au profit du Crédit lyonnais et de MM. André et Vincent Y... ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Crédit lyonnais ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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