Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1999, n° 98-70.060

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations) 1995-06-28

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 2 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Hydro Agri Ambes, société anonyme, dont le siège est anciennement ..., et actuellement ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 28 juin 1995 et le 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (Chambre des expropriations), au profit :

1 / de M. Henri X..., demeurant ...,

2 / de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

3 / du Directeur des services fiscaux de la Gironde, pris en la personne de son commissaire du Gouvenement, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Boulanger, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Hydro Agri Ambes, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde, de Me Thouin-Palat, avocat du directeur des services fiscaux, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 1998, la SCP Gatineau avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Hydro Agri Ambes, se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts rendus les 28 juin 1995 et 18 février 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. X..., de la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde et du Directeur des services fiscaux de la Gironde ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société Hydro Agri Ambes du désistement de son pourvoi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Hydro Agri Ambes à payer à M. X... la somme de 9 000 francs et à la société Entrepôt Pétrolier de la Gironde la somme de 9 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.