CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1999, n° 97-16.754

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO) 1997-04-16

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, dirigée contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 16 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie, Josette Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO), au profit :

1 / de M. Joël Z..., demeurant ...,

2 / de M. Pierre X..., demeurant ... Bouillargues,

défendeurs à la cassation ;

M. Z... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 9 décembre 1997, un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de Me Le Prado, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'état d'enclave de la parcelle n° 264 résultait de l'acte de partage du 3 mai 1952 de la parcelle anciennement cadastrée A n° 34, entre Mme Rose X..., mère de M. X... et M. Joseph Y..., père de Mme Y..., et constaté l'inutilité de l'élargissement du chemin, dont l'expert avait vérifié l'accessibilité, la voie communale dans laquelle il débouche n'ayant que deux mètres trente de large, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a exactement déduit que, par application de l'article du Code civil, Mme Y... ne pouvait demander que l'assiette du chemin soit située sur le fonds de M. Z... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande de dommages-intérêts d'un montant de 15 000 francs, l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 avril 1997) retient que cette demande n'est pas justifiée par l'existence d'un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Z... faisant valoir qu'après l'utilisation de sa parcelle par Mme Y..., il avait fait établir un devis de réfection, d'un montant de 15 270 francs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Z... de sa demande en paiement de la somme de 15 000 francs à titre de dommages-intérêts, dirigée contre Mme Y..., l'arrêt rendu le 16 avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne Mme Y... aux dépens des pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.