CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1999, n° 97-21.461

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A) 1997-10-07

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en raison du comportement de Mme B..., assimilable à une voie de fait, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Renée Z..., épouse B..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dupertuys, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé que les baux signés en 1951 et le 14 décembre 1989, rédigés de façon identique, mentionnaient que les locaux comportaient une boutique en façade avec terrasse et à côté une petite salle à manger couverte en tôle, éclairée par une porte-fenêtre, que le local, revendiqué par M. X..., ne pourrait être utilisé comme salle à manger et que les attestations d'habitués du café et du locataire précédent ne remettaient pas en cause la description faite au bail, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions sans portée faisant valoir que l'occupation de la pièce litigieuse, au vu et au su de la bailleresse, établissait qu'elle était comprise dans le bail, a retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, que le local revendiqué ne faisait pas partie des lieux loués ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 1997), que, le 3 août 1976, M. X... a acquis de Mme A... le droit au bail sur des locaux à usage commercial appartenant à Mme Z... ; que celle-ci, le 14 décembre 1989, a donné à bail à M. X... ces mêmes locaux pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 1989 ; qu'après le décès de Mme Z..., sa fille, Mme B..., a repris une pièce occupée par M. X... ; que celui-ci a assigné Mme B... pour obtenir notamment la restitution de cette pièce et a demandé, devant la cour d'appel, le paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts en raison du comportement de la bailleresse en mai 1993, équivalent à une voie de fait ;

Attendu que l'arrêt déboute M. Y... de cette demande de dommages-intérêts ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans donner de motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de dommages-intérêts en raison du comportement de Mme B..., assimilable à une voie de fait, l'arrêt rendu le 7 octobre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme B... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.