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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er juin 1999, n° 97-21.621

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B) 1997-09-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calia à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Calia, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile, section B), au profit de M. Paul X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Stéphan, conseiller, les observations de SCP Lesourd, avocat de la société Calia, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les conclusions, auxquelles la société Calia soutient qu'il n'a pas été répondu, ayant été écartées des débats devant la cour d'appel, le moyen est sans portée ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Calia aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Calia à payer à M. X... la somme de 9 000 francs ;

Condamne la société Calia à une amende civile de 20 000 francs envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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