RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1999, n° 97-41.336

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Sens (section commerce) 1997-02-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande de dommages-intérêts du défendeur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Senonais, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Sens (section commerce), au profit de M. Jean-Bernard X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens, réunis

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X..., au service de la société Le Sénonais du 15 novembre 1991 au 29 février 1996, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une somme à titre de complément de salaire ;

Attendu que la société Le Sénonais reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 13 février 1997), d'une part, d'avoir violé la loi en ne prenant pas en compte l'importance des avantages en nature consentis à M. X... pour apprécier s'il avait effectivement perçu l'équivalent du SMIC hôtelier, d'autre part, d'avoir dit que la société Le Sénonais ne contestait pas le montant du SMIC hôtelier tel que défini par l'expert, alors qu'elle avait soutenu qu'il devait être tenu compte des avantages en nature fournis au salarié ;

Mais attendu que le conseil de prud'homme a constaté que la rémunération du salarié, qui incluait les avantages en nature évalués forfaitairement, était inférieure au SMIC hôtelier ; que les moyens ne sont pas fondés ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Senonais aux dépens ;

Rejette la demande de dommages-intérêts du défendeur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.