RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1999, n° 98-40.374

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie) 1997-02-17

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° J 98-40.374 à S 98-40.381, U 98-40.383 et V 98-40.384 formés par

1 / M. José Y..., demeurant ...,

2 / M. Mostafa X... demeurant ...,

3 / M. Safdar Hussein A..., demeurant ...,

4 / M. Manuel Z..., demeurant ...,

5 / M. Victor C..., demeurant ...,

6 / M. Philippe D..., demeurant ...,

7 / M. Manuel E... De Oliveira, demeurant ...,

8 / M. Fernando Rosa F..., demeurant ...,

9 / M. Joao Manuel H..., demeurant ...,

10 / M. Antonio G..., demeurant ..., Résidence Les Chênes, bâtiment 1, 78130 Les Mureaux,

en cassation d'un jugement rendu 17 février 1997 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section industrie), au profit :

1 / de M. B..., demeurant ..., mandataire liquidateur de Géotechnique Appliquée, dont le siège est ...,

2 / du GARP, dont le siège est ...,

3 / de l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, MM. Soury, Besson, Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois J 98-40.374 à S 98-40.381, U 98-40.383 et V 98-40384 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 17 février 1997) qu'un certain nombre de salariés de la société Géotechnique Appliquée en liquidation judiciaire, se fondant sur l'article 5-25 de l'annexe ouvrier à la convention collective du bâtiment qui dispose que la prime de vacances sera versée, en sus de l'indemnité de congés payés, à l'ouvrier ayant au moins 1 675 heures de travail au cours de l'année de référence, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de cette prime pour les années 1991 à 1996 ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande alors, selon les moyens, qu'en décidant que la prime ne pouvait leur être versée alors qu'il avaient fourni tous les éléments permettant de vérifier la réalité des heures accomplies et le bien fondé de leurs prestations, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale et de défaut de motifs, les moyens ne tendent qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine des éléments de preuve par les juges du fond qui ont fait ressortir que les salariés ne justifiaient pas de l'accomplissement d'un nombre d'heures de travail leur donnant droit à la prime de vacances ; qu'ils ne sauraient être accueillis ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.