RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 1999, n° 98-83.178

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle 1998-02-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... René,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 février 1998, qui, pour contravention aux dispositions relatives aux ouvrages établis dans un cours d'eau garantissant un débit minimal de celui-ci, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Grapinet conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Di Guardia ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me HENNUYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire ampliatif, les observations complémentaires et le mémoire personnel produits ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal établi par les gardes-pêche du Conseil supérieur de la Pêche invoqué par le prévenu devant la cour d'appel ;

"au motif que cette exception n'avait pas été soulevée avant toute défense au fond conformément à l'article du Code de procédure pénale ;

"alors que le procès-verbal dressé par un garde-pêche dont l'irrégularité peut n'apparaître qu'en cours d'instance ne saurait être considéré comme un acte de procédure" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en déclarant qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant eux, alors que le prévenu, qui n'avait pas contesté la régularité du procès-verbal devant le tribunal correctionnel et s'était défendu au fond, les juges du second degré n'ont fait qu'appliquer les dispositions de l'article du Code de procédure pénale ;

Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen proposé par le mémoire personnel, pris de la violation de l'article L. 235-2 du Code rural, et des articles et du Code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des mêmes articles ;

Les moyens étant réunis ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance, caractérisé en tous ses éléments le délit retenu à la charge du prévenu ;

D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.