RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juin 1999, n° 98-84.591

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 7ème chambre 1997-11-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Y... Roger,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 novembre 1997, qui, pour homicides involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 francs d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire, en fixant à 1 an le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter la délivrance d'un nouveau permis, et a statué sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et de la loi du 5 juillet , et du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident et l'a condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles ;

"aux motifs adoptés du jugement que Roger Y... a conclu à la limitation des droits à indemnisation en relevant le défaut de port de ceinture de sécurité ; or compte tenu de l'état du véhicule R4 après l'accident, photographié par les enquêteurs, il n'apparaît pas que le port de la ceinture ait pu éviter le décès de Sylvie X..., l'habitacle y apparaissant totalement enfoncé à la place du conducteur ; il y a lieu de déclarer Roger Y... totalement responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

"et aux motifs propres que la Cour adopte les motifs pertinents par lesquels le tribunal a estimé que le défaut de port de ceinture de sécurité par cette dernière était sans lien de causalité avec le décès ; qu'il en est de même en ce qui concerne l'état des pneumatiques ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le prévenu était tenu à réparation intégrale du préjudice subi par les parties civiles ;

"alors que la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur victime d'un accident de la circulation a pour effet d'exclure ou de limiter l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

qu'en se contentant d'affirmer que le mauvais état des pneumatiques dont était équipé le véhicule conduit par Sylvie X... (pneu arrière droit de type pneu neige clouté à l'origine puis déclouté avec usure 80 % et pneu gauche dans le même état avec une usure plus prononcé (lisse), était sans lien de causalité avec le dommage, sans s'expliquer sur les raisons de son appréciation, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement et de l'arrêt confirmatif attaqué qu'une collision de sens inverse s'est produite, de nuit, entre la voiture automobile de Roger Y... et celle que conduisait Sylvie X..., ayant pour passager Marcel Z... ; que ces deux personnes ont trouvé la mort dans l'accident ;

Attendu que, pour déclarer Roger Y... coupable d'homicides involontaires, l'arrêt retient que, d'après les conclusions d'une expertise et les propres déclarations du prévenu, ce dernier s'est déporté sur la voie de circulation du véhicule adverse et que sa faute est la cause exclusive de l'accident ;

Que, pour le dire tenu à réparation intégrale des conséquences dommageables de l'accident envers les ayants droit de Sylvie X..., les juges, après avoir constaté que l'habitacle du véhicule de cette dernière a été totalement enfoncé à la place du conducteur, ajoutent que ni le défaut de port de la ceinture de sécurité, ni l'état des pneumatiques de sa voiture ne présentent un lien de causalité avec son décès ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations dépourvues d'insuffisance, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen, pour partie mélangé de fait, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article , alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Roman conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.